Conseil municipal du 15 octobre 2018 - Saint-Jeannet

mardi 23 octobre 2018
par  Le réveil des Baous

Ordre du jour
Note de synthèse
Compte-rendu

Nos remarques relatives à la dette garantie (délibération n°2)
Les garanties d’emprunt :

Elles entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, parce qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre.
La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation, ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les collectivités et les EPCI.

Habitat 06 :

Société d’Economie Mixte (SEM) immobilière créée par le conseil départemental des Alpes-Maritimes (50% du capital) et à ce titre bénéficie d’un statut particulier. Autrement dit, ce n’est pas un bailleur social comme les autres, son domaine d’intervention est plus large que celui des organismes HLM.

Habitat 06 est une personne morale de droit privé .

Règlementation :

Commune et EPCI : art L 2252-1 à 2252-5 du CGCT et D 1511-30 à 1511-35.
Seuls les emprunts auxquels sont applicables les ratios prudentiels sont susceptibles d’être garantis (CE 16 janvier 1995 – Ville de Saint Denis).

Les garanties d’emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière.

S’agissant de personnes morales de droit privé, les garanties d’emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :

  • 1 – Plafonnement pour la collectivité : Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement. Le montant total des annuités d’emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ou de l’établissement ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.
  • 2 – Plafonnement par bénéficiaire : Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10% du montant total susceptible d’être garanti.
  • 3 – Division du risque : La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50% ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités. La quotité maximale peut être portée 80% pour les opérations d’aménagement conduites en application des articles L 300-1 à L300-4 du code de l’urbanisme. Cette disposition limitant le montant maximum de la garantie accordée n’est pas applicable aux organismes d’intérêts général.

NB : Ces ratios prudentiels ne s’appliquent pas aux garanties d’emprunt accordées aux opérations en lien avec le logement social. Une commune peut se porter garante d’un emprunt à hauteur de 100%.

Analyse :

État des lieux fin 2017

Montant des emprunts garantis par la commune fin 2017 (CA 2017) : 3 102 985 €

Montant des recettes réelles de fonctionnement 2017 : 3 905 449 €

Montant des emprunts garantis / Montant des recettes réelles de fonctionnement : 80%

En conséquence les ratios prudentiels ne sont pas respectés.

Compte tenu que les garanties accordées jusqu’à présent sont en lien direct avec le logement social, la commune peut alors s’affranchir allègrement des ratios prudentiels !

Comprenne qui pourra ou voudra.

En ce qui concerne les deux emprunts qui font l’objet de la délibération n°2, la quotité garantie est de 100%.

Mise en perspective

En prenant en considération les projets en gestation, nous pouvons estimer que le montant des emprunts garantis sera d’au moins 12 000 000 € dans quelques années.

Des SEM en difficulté, ça existe. Ce n’est pas une vue de l’esprit et il suffit de butiner sur la toile pour s’en rendre compte.
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