Conseil municipal du 20 mars 2017 -Saint-Jeannet : une séance surréaliste !

samedi 25 mars 2017
par  Le réveil des Baous

- Ordre du jour
- Note de synthèse
- Compte-rendu
 

- Affectation du résultat de fonctionnement (délibération n°3) :

L’article R2311-12 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose : le résultat cumulé défini au C est affecté, lorsqu’il s’agit d’un excédent (+), en priorité en réserves au G pour la couverture du besoin de financement (-) indiqué au F de la section d’investissement (voir ci-dessous).

Résultat à affecter C = 622 819,78 €
Besoin de financement F = -573 808,44 €
Prévision d’affectation au 1068 G = -F = 573 808,44 €
Report en fonctionnement H = C - G = 49 011,34 €

Il en résulte que cette délibération revêt un caractère illégal au sens de l’article R2311-12 du CGCT.

A notre demande la majorité a retiré deux délibérations, affectation du résultat et adoption du budget primitif, qui présentaient de toute évidence la même erreur.

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- Tissu associatif : suite à nos multiples remarques, la majorité rectifie le tir.

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- Plus de 4 ans que la majorité en parle, l’arlésienne FISAC devient enfin réalité.

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