Le Maire commet un acte illégal et annule le contrat d’emprunt pour éviter le déféré préfectoral.

vendredi 21 juillet 2017
par  Le réveil des Baous

La plainte :


L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que l’exécutif de la collectivité peut, entre le 1er janvier de l’exercice et la date d’adoption du budget, « mettre en recouvrement les recettes », ce qui autorise le tirage des emprunts contractés avant le 31 décembre. Cette disposition ne permet cependant pas de passer un nouveau contrat d’emprunt sur la base de prévisions de recettes du budget précédent, ce qui constituerait un engagement nouveau et non la simple mise en recouvrement de recettes précédemment engagées juridiquement.

L’article L.1612-1 précise également que « jusqu’à l’adoption du budget et jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts à l’exercice précédent ». Ces dispositions ne concernent pas l’emprunt qui est une recette de cette section. La décision de contracter des emprunts nouveaux pourrait être déférée devant le juge administratif, même si cette décision devait être régularisée au budget primitif suivant. Ce n’est qu’après l’adoption du budget primitif que le maire pourra souscrire l’emprunt.

Il ressort de ce qui précède que le Maire de Saint-Jeannet n’a pas respecté l’article L.1612-1 du CGCT.

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Une question se pose, le 30 mars 2017, l’Adjoint aux finances était-il conscient du caractère illégal, au sens de l’article L.1612-1 du CGCT, de l’acte ?

Manifestement, d’après l’article ci-dessus, la réponse à la question précédente est oui.

Pourquoi l’Adjoint aux finances n’a pas jugé utile de nous en informer ?

A vous de juger ...

Les éléments de preuve :
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